Décret n°2013-870 du 27 septembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-10

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Suppression du rapport final pour les établissements de soins

Résumé. Les établissements de soins n'ont plus à établir un rapport final pour l'utilisation des médicaments et produits, seulement un rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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