Décret n°2013-870 du 27 septembre 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance de la date limite pour l'envoi du rapport annuel des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer leur rapport annuel avant le 1er avril, sinon ils ne seront remboursés qu'à 70%.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance