Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avance de la date limite pour l'envoi du rapport annuel des établissements de santé
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-870 du 27 septembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
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Art. D162-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance