Décret n°2013-870 du 27 septembre 2013

Article 9

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Article 9

I. - L'annexe au décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 modifié relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) est abrogée à compter du 1er janvier 2014.

II. - Les contrats en vigueur à la date de publication du présent décret ou conclus avant le 1er janvier 2014 demeurent, jusqu'à cette date, régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Toutefois, pour ces contrats, le rapport d'étape annuel transmis avant le 1er avril 2014 porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, même dans l'hypothèse où une partie de cette période relève d'un précédent contrat. Ce rapport d'étape tient lieu de rapport d'étape pour l'année 2013, en application de l'article D. 162-12 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel obligatoire pour les établissements de santé), dans sa rédaction antérieure au présent décret.

III. - Les établissements de santé se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2014.

IV. - Les protocoles thérapeutiques temporaires établis pour les spécialités pharmaceutiques en vigueur à la date de publication du présent décret prennent fin au plus tard le 31 décembre 2015.

V. - Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) est fixé à 100 % pour la période du 1er janvier au 15 juin 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1023 du 24 août 2005
Art. ANNEXE

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En vigueur depuis le 30 septembre 2013

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Modification des règles sur les médicaments et soins hospitaliers

Résumé. Les règles sur les médicaments et soins dans les hôpitaux changent à partir du 1er janvier 2014.

I. - L'annexe au décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 modifié relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) est abrogée à compter du 1er janvier 2014.

II. - Les contrats en vigueur à la date de publication du présent décret ou conclus avant le 1er janvier 2014 demeurent, jusqu'à cette date, régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Toutefois, pour ces contrats, le rapport d'étape annuel transmis avant le 1er avril 2014 porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, même dans l'hypothèse où une partie de cette période relève d'un précédent contrat. Ce rapport d'étape tient lieu de rapport d'étape pour l'année 2013, en application de l'article D. 162-12 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel obligatoire pour les établissements de santé), dans sa rédaction antérieure au présent décret.

III. - Les établissements de santé se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2014.

IV. - Les protocoles thérapeutiques temporaires établis pour les spécialités pharmaceutiques en vigueur à la date de publication du présent décret prennent fin au plus tard le 31 décembre 2015.

V. - Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) est fixé à 100 % pour la période du 1er janvier au 15 juin 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1023 du 24 août 2005Art. ANNEXE → Version 2
- Décret n°2005-1023 du 24 août 2005
Art. ANNEXE

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En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2013

Source : Légifrance