Décret n°2013-870 du 27 septembre 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-14

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Réduction du taux de remboursement pour les facturations incorrectes

Résumé. L'assurance maladie peut réduire le remboursement des établissements de santé jusqu'à 70% en cas de facturation incorrecte.

A modifié les dispositions suivantes :

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