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Décret n°2013-849 du 23 septembre 2013

relatif à l'appellation d'origine protégée « Brocciu corse » ou « Brocciu »

Abrogé8 novembre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Brocciu corse': nouvelles règles officielles

Résumé. Le décret officialise les règles pour le fromage corse 'Brocciu', en précisant où trouver ces règles et en supprimant les anciennes.

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine) à L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et R. 641-20-1 (Modification des règles pour les produits protégés) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 29 novembre 2012,

Décrète :

Abrogé8 novembre 2026

Créé le 26 septembre 2013 · Abrogé le 8 novembre 2026

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Homologation du cahier des charges du Brocciu corse

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges de l'appellation 'Brocciu corse' et précise où le consulter.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Brocciu corse " ou " Brocciu ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et pourra être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

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Suppression des règles de production du fromage 'Brocciu'

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques concernant la production et la commercialisation du fromage corse 'Brocciu'.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 3 juin 1998Art. 1Décret du 3 juin 1998Art. 12Décret du 3 juin 1998Art. 13
- Décret du 3 juin 1998
Art. 1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Aire de production., Art. 2, Sct. Troupeau, races et alimentation., Art. 3, Sct. Le lactosérum et le lait de rajout., Art. 4, Sct. Fabrication., Art. 5, Sct. Affinage., Art. 6, Sct. Conditionnement., Art. 7, Sct. Agrément., Art. 8, Sct. Suivi des produits et statistiques., Art. 9, Sct. Etiquetage., Art. 10, Sct. Produits élaborés à base de "Brocciu corse" ou "Brocciu"., Art. 11
Abrogé8 novembre 2026

Créé le 26 septembre 2013 · Abrogé le 8 novembre 2026

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Modification des règles du Brocciu en attente de validation européenne

Résumé. Un décret attend la validation européenne pour modifier les règles du fromage corse Brocciu.

Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Brocciu corse » ou « Brocciu » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Abrogé8 novembre 2026

Créé le 26 septembre 2013 · Abrogé le 8 novembre 2026

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Application du décret sur le Brocciu corse

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et de la consommation d'appliquer les nouvelles règles pour le fromage corse Brocciu.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur du jeudi 26 septembre 2013 au samedi 7 novembre 2026

Décret n°2013-849 du 23 septembre 2013
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Article 3
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