Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2026 - art. 2
Créé le 26 septembre 2013 · Abrogé le 8 novembre 2026
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Modification des règles du Brocciu en attente de validation européenne
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Brocciu corse » ou « Brocciu » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.