Créé le 5 juin 1998 · Abrogé le 26 septembre 2013
La production du lait et du lactosérum, la fabrication et l'affinage du fromage de lactosérum doivent être effectués dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Décret du 3 juin 1998
La production du lait et du lactosérum, la fabrication et l'affinage du fromage de lactosérum doivent être effectués dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 juin 1998 · Abrogé le 26 septembre 2013
La production du lait et du lactosérum, la fabrication et l'affinage du fromage de lactosérum doivent être effectués dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Abrogé depuis le jeudi 26 septembre 2013
En vigueur du vendredi 5 juin 1998 au mercredi 25 septembre 2013
Source : Légifrance