Décret du 3 juin 1998

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Brocciu corse" ou "Brocciu", les fromages doivent satisfaire aux dispositions prévues par le

décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993

relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juin 1998 au mercredi 25 septembre 2013

Source : Légifrance