Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2026 - art. 2
Créé le 26 septembre 2013 · Abrogé le 8 novembre 2026
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Application du décret sur le Brocciu corse
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.