Article 8
Le 10° de l'article R. 920-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale” par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte”. »
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JORF n°0202 du 31 août 2013
Article 8
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Version 1
Le 10° de l'article R. 920-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale” par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte”. »