Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D312-7 > >
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JORF n°0201 du 30 août 2013
Décret n°2013-783 du 28 août 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-7 à D. 312-14 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 juillet 2013,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D312-9 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D312-10 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D312-11 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D312-12 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D312-14 > >
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Article 7
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville,
François Lamy