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Décret n°2013-783 du 28 août 2013

relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle

Résumé. Ce décret modifie le fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle en précisant ses missions, sa composition et son organisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 312-8 (Création et rôle du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle) et D. 312-7 (Rôle du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle) à D. 312-14 (Gestion du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 juillet 2013,

Décrète :

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Ajout d'une obligation d'avis annuel sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle

Résumé. Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle doit maintenant donner un avis annuel sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration de l'éducation

Résumé. Le conseil d'administration de l'éducation agrandit et change sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de nomination au Haut Conseil

Résumé. Les règles de nomination des membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une réunion sur demande et création d'un règlement intérieur pour le Haut Conseil

Résumé. Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut maintenant se réunir sur demande d'un tiers de ses membres et doit établir un règlement intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des représentants du personnel parmi les personnes entendues par le Haut Conseil

Résumé. Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut désormais entendre les représentants du personnel proposés par les organisations représentatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du secrétariat dans l'éducation

Résumé. Le décret supprime le secrétaire général nommé pour trois ans et précise que les ministères concernés assurent le secrétariat, tout en clarifiant les règles de remboursement des frais de déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, chacun dans leur domaine.

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

François Lamy

En vigueur depuis le samedi 31 août 2013

Décret n°2013-783 du 28 août 2013
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