Décret n°2013-783 du 28 août 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D312-7

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Ajout d'une obligation d'avis annuel sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle

Résumé. Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle doit maintenant donner un avis annuel sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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