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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation d'avis annuel sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle
Résumé. Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle doit maintenant donner un avis annuel sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle.
A modifié les dispositions suivantes :