Décret n°2013-783 du 28 août 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D312-12

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Ajout des représentants du personnel parmi les personnes entendues par le Haut Conseil

Résumé. Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut désormais entendre les représentants du personnel proposés par les organisations représentatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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