Décret n°2013-783 du 28 août 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D312-11

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Ajout d'une réunion sur demande et création d'un règlement intérieur pour le Haut Conseil

Résumé. Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut maintenant se réunir sur demande d'un tiers de ses membres et doit établir un règlement intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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