Code de l'éducation

Article D312-7

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Article D312-7

Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur toute question relative aux orientations, objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle.

Dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 312-8 (Création et rôle du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle), il rend un avis chaque année sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites aux plans national et territorial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 31 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle

Résumé. Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle donne son avis chaque année sur les politiques d'éducation artistique et culturelle au niveau national et local.

Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur toute question relative aux orientations, objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle.

Dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 312-8 (Création et rôle du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle), il rend un avis chaque année sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites aux plans national et territorial.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 août 2013

Modifié parDécret n°2013-783 du 28 août 2013art. 1 : Ajout d'une obligation d'avis annuel sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle

En résumé. Ajout d'une obligation d'avis annuel sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au vendredi 30 août 2013

Source : Légifrance