Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D312-10 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0201 du 30 août 2013
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D312-10