Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-765 du 22 août 2013

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »

Abrogé30 novembre 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine) à L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et R. 641-20-1 (Modification des règles pour les produits protégés) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 14 juin 2012 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection en date du 19 janvier 2011,

Décrète :

Abrogé30 novembre 2024

Créé le 25 août 2013 · Abrogé le 30 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance officielle du Piment d'Espelette

Résumé. Le piment d'Espelette obtient une reconnaissance officielle avec un cahier des charges publié.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Piment d'Espelette " ou " Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles de l'appellation d'origine protégée du piment d'Espelette

Résumé. Le décret abroge les règles précédentes sur l'appellation d'origine protégée du piment d'Espelette.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé30 novembre 2024

Créé le 25 août 2013 · Abrogé le 30 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Officialisation du cahier des charges du Piment d'Espelette

Résumé. Un décret officialise les règles pour le piment d'Espelette et charge des ministres de l'appliquer.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur du dimanche 25 août 2013 au vendredi 29 novembre 2024

Décret n°2013-765 du 22 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3