Arrêté du 28 novembre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-765 du 22 août 2013

Art. 1, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles abrogés

Résumé. L'arrêté du 28 novembre 2024 supprime les articles 1 et 3 du décret de 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance