Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2024 - art. 2
Créé le 25 août 2013 · Abrogé le 30 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Officialisation du cahier des charges du Piment d'Espelette
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.