Décret n°2013-765 du 22 août 2013

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 novembre 2024

Créé le 25 août 2013 · Abrogé le 30 novembre 2024

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Officialisation du cahier des charges du Piment d'Espelette

Résumé. Un décret officialise les règles pour le piment d'Espelette et charge des ministres de l'appliquer.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 août 2013 au vendredi 29 novembre 2024

Source : Légifrance