Décret n°2009-1122 du 17 septembre 2009

Article 4

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Article 4

Le délégué interministériel à l'intelligence économique identifie les secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques et en propose la liste. Il coordonne la veille des risques et des menaces susceptibles d'affecter les organismes et les entreprises de ces secteurs et propose toutes mesures susceptibles de les prévenir.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique propose des mesures visant à faciliter le financement des entreprises des secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique coordonne la mise en place des mesures de protection des entreprises sensibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 2009 · Abrogé le 24 août 2013

Le délégué interministériel à l'intelligence économique identifie les secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques et en propose la liste. Il coordonne la veille des risques et des menaces susceptibles d'affecter les organismes et les entreprises de ces secteurs et propose toutes mesures susceptibles de les prévenir.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique propose des mesures visant à faciliter le financement des entreprises des secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique coordonne la mise en place des mesures de protection des entreprises sensibles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au vendredi 23 août 2013

Source : Légifrance