Décret n°2009-1122 du 17 septembre 2009

Article 5

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Article 5

Le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue à la définition de la stratégie de normalisation et de réglementation internationales lorsque celles-ci ont une influence sur la compétitivité des entreprises.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique, en liaison avec les ministères intéressés, prépare des mesures visant à garantir et à développer l'influence et la présence de la France dans les institutions internationales à vocation économique ainsi que son rayonnement dans les activités économiques internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 2009 · Abrogé le 24 août 2013

Le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue à la définition de la stratégie de normalisation et de réglementation internationales lorsque celles-ci ont une influence sur la compétitivité des entreprises.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique, en liaison avec les ministères intéressés, prépare des mesures visant à garantir et à développer l'influence et la présence de la France dans les institutions internationales à vocation économique ainsi que son rayonnement dans les activités économiques internationales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au vendredi 23 août 2013

Source : Légifrance