Décret n°2009-1122 du 17 septembre 2009

Article 6

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Article 6

Le délégué interministériel à l'intelligence économique propose des dispositions visant à renforcer la protection des intérêts économiques nationaux et du patrimoine scientifique, technologique et économique de l'Etat et des entreprises.

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Créé le 19 septembre 2009 · Abrogé le 24 août 2013

Le délégué interministériel à l'intelligence économique propose des dispositions visant à renforcer la protection des intérêts économiques nationaux et du patrimoine scientifique, technologique et économique de l'Etat et des entreprises.

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En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au vendredi 23 août 2013

Source : Légifrance