Créé le 19 septembre 2009 · Abrogé le 24 août 2013
Le délégué interministériel à l'intelligence économique est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
Décret n°2009-1122 du 17 septembre 2009
Le délégué interministériel à l'intelligence économique est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 septembre 2009 · Abrogé le 24 août 2013
Le délégué interministériel à l'intelligence économique est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
Abrogé depuis le samedi 24 août 2013
En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au vendredi 23 août 2013
Source : Légifrance