Décret n°2009-1122 du 17 septembre 2009

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le délégué interministériel à l'intelligence économique est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 septembre 2009 · Abrogé le 24 août 2013

Le délégué interministériel à l'intelligence économique est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au vendredi 23 août 2013

Source : Légifrance