Article 1
Il est institué un délégué interministériel à l'intelligence économique placé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'économie.
1 version
Il est institué un délégué interministériel à l'intelligence économique placé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'économie.
1 version
Il est institué un délégué interministériel à l'intelligence économique placé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'économie.