La cour adresse au requérant un avis de réception de son recours.

Cet avis l'informe des modalités de consultation de son dossier.

La cour adresse au requérant un avis de réception de son recours. Outre les mentions prévues par l'article L. 731-2, cet avis l'informe de son droit à être assisté gratuitement, à l'audience, par un interprète désigné par la cour, et l'invite, dans le délai qui lui est imparti, à préciser en quelle langue il souhaite être entendu.

Cet avis l'informe des modalités de consultation de son dossier.

Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue indiquée, le requérant est informé qu'il sera entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.

Le recours est adressé au secrétariat de la cour sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience, soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la cour, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie.

Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la cour sous la même forme.

Les recours sont inscrits sur un registre spécial, suivant leur date d'arrivée à la cour.

Le recours est adressé au secrétariat de la cour sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Les recours sont inscrits sur un registre spécial, suivant leur date d'arrivée à la cour.

Le recours est adressé au secrétariat de la commission sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Les recours sont inscrits sur un registre spécial, suivant leur date d'arrivée à la commission.