Décret n°2013-751 du 16 août 2013

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 août 2013

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Application du décret sur l'immigration

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer les nouvelles règles sur l'immigration.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 19 août 2013

Source : Légifrance