Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. R231-1-2, Art. R231-1-3, Art. R231-1-4

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Interdictions pour les taxis et obligations pour les VTC

Résumé. Les taxis ne peuvent pas utiliser de faux compteurs et les VTC doivent afficher le prix total dès la réservation.

A modifié les dispositions suivantes :

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