Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010

Art. 6

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Modification des conditions de justification de réservation pour les véhicules à deux ou trois roues

Résumé. La justification de la réservation d'un scooter ou d'une moto doit être sur un support papier ou électronique et comporter certaines mentions.

A modifié les dispositions suivantes :

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