En vigueur depuis le 1 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon des règles du décret tourisme
Les articles 1er (Modification du code du tourisme) à 5 (Ajout d'une amende pour l'utilisation d'appareils interdits) et les I et III de l'article 8 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les chauffeurs) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.