Article précédent

Article 8

Section parente

Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013

Article suivant

Article 10

Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013

Article 9

Signaler une erreur de données

Créé le 1 août 2013

Les articles 1er à 5 et les I et III de l'article 8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013