Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013

Article 9

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Article 9

Les articles 1er (Modification du code du tourisme) à 5 (Ajout d'une amende pour l'utilisation d'appareils interdits) et les I et III de l'article 8 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les chauffeurs) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 août 2013

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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon des règles du décret tourisme

Résumé. Certaines règles d'un décret sur le tourisme ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles 1er (Modification du code du tourisme) à 5 (Ajout d'une amende pour l'utilisation d'appareils interdits) et les I et III de l'article 8 (Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les chauffeurs) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance