Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013

Article 8

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Article 8

I. ― Les dispositions des articles 3 (Obligation annuelle d'information pour les entreprises de VTC) et 4 (Obligation de formation continue pour les chauffeurs) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
II. ― Les dispositions des articles 6 (Preuve de la réservation d'un taxi) et 7 (Modification des conditions de justification de réservation pour les véhicules à deux ou trois roues) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
III. ― Les conducteurs de voitures de tourisme ayant obtenu leur carte professionnelle antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 (Obligation de formation continue pour les chauffeurs) du présent décret sont tenus de suivre cette formation continue dans un délai de deux ans à compter de cette entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 août 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les chauffeurs

Résumé. Les nouvelles règles pour les chauffeurs de voitures de tourisme et les taxis entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2014, avec des formations obligatoires tous les cinq ans.

I. ― Les dispositions des articles 3 (Obligation annuelle d'information pour les entreprises de VTC) et 4 (Obligation de formation continue pour les chauffeurs) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
II. ― Les dispositions des articles 6 (Preuve de la réservation d'un taxi) et 7 (Modification des conditions de justification de réservation pour les véhicules à deux ou trois roues) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
III. ― Les conducteurs de voitures de tourisme ayant obtenu leur carte professionnelle antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 (Obligation de formation continue pour les chauffeurs) du présent décret sont tenus de suivre cette formation continue dans un délai de deux ans à compter de cette entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance