En vigueur depuis le 1 août 2013
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les chauffeurs
I. ― Les dispositions des articles 3 (Obligation annuelle d'information pour les entreprises de VTC) et 4 (Obligation de formation continue pour les chauffeurs) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
II. ― Les dispositions des articles 6 (Preuve de la réservation d'un taxi) et 7 (Modification des conditions de justification de réservation pour les véhicules à deux ou trois roues) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
III. ― Les conducteurs de voitures de tourisme ayant obtenu leur carte professionnelle antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 (Obligation de formation continue pour les chauffeurs) du présent décret sont tenus de suivre cette formation continue dans un délai de deux ans à compter de cette entrée en vigueur.