Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. R231-13

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Ajout d'une amende pour l'utilisation d'appareils interdits

Résumé. Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur risquent une amende s'ils utilisent des appareils interdits.

A modifié les dispositions suivantes :

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