Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du tourisme

.

Art. R231-7-1, Art. R231-7-2

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Obligation de formation continue pour les chauffeurs

Résumé. Les chauffeurs de voitures de tourisme doivent suivre une formation continue tous les cinq ans pour garder leur attestation.

A modifié les dispositions suivantes :

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