Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve de la réservation d'un taxi
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 1-1
Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
Art. 1-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 1-1
Source : Légifrance