Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-935 du 17 août 1995

Art. 1-1

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Preuve de la réservation d'un taxi

Résumé. La réservation d'un taxi doit être prouvée par un document papier ou électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-935 du 17 août 1995Art. 1-1
- Décret n°95-935 du 17 août 1995
Art. 1-1

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