Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. R231-4

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Obligation annuelle d'information pour les entreprises de VTC

Résumé. Les entreprises de voitures de tourisme avec chauffeur doivent maintenant publier chaque année le nombre d'entreprises, de cartes professionnelles et de véhicules utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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