JORF n°0176 du 31 juillet 2013

Article 3

Article 3

L'article R. 231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure également la publication annuelle du nombre d'entreprises immatriculées au registre, de cartes professionnelles délivrées aux chauffeurs et de véhicules utilisés pour l'activité de voitures de tourisme avec chauffeur. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure également la publication annuelle du nombre d'entreprises immatriculées au registre, de cartes professionnelles délivrées aux chauffeurs et de véhicules utilisés pour l'activité de voitures de tourisme avec chauffeur. »