Article 8
L'arrêté mentionné à l'article L. 11 du code du domaine de l'Etat acceptant la libéralité consentie à l'Etat vaut titre de perception.
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JORF n°10 du 12 janvier 2007
Article 8
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L'arrêté mentionné à l'article L. 11 du code du domaine de l'Etat acceptant la libéralité consentie à l'Etat vaut titre de perception.