Les fonds de concours et recettes assimilées donnent lieu à des ouvertures de crédits budgétaires au titre de l’année ou ils ont été portes en recettes au budget de l’État. Abrogation des dispositions de l'article 1 (2ème alinéa) du décret du 26 juillet 1939 : produits des aliénations d'immeubles militaires et legs et dons attribués à l’État. Application du pressent décret à compter du 1er janvier1981. Texte totalement abrogé.