Décret n°2013-680 du 24 juillet 2013

Article 5

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Article 5

Le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours et le décret n° 81-393 du 24 avril 1981relatif au rattachement des crédits de fonds de concours sont abrogés.

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Suppression de décrets sur les fonds de concours

Résumé. Un décret de 2013 supprime deux anciens décrets sur la gestion des fonds de concours.

Le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours et le décret n° 81-393 du 24 avril 1981relatif au rattachement des crédits de fonds de concours sont abrogés.

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