Créé le 28 juillet 2013
Le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours et le décret n° 81-393 du 24 avril 1981relatif au rattachement des crédits de fonds de concours sont abrogés.
Décret n°2013-680 du 24 juillet 2013
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013