En vigueur depuis le 28 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de décrets sur les fonds de concours
Le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours et le décret n° 81-393 du 24 avril 1981relatif au rattachement des crédits de fonds de concours sont abrogés.