Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission de titres de perception pour les fonds de concours
Résumé. Les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public donnent maintenant lieu à émission de titres de perception par l'ordonnateur principal ou secondaire intéressé.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007Art. 3