Décret n°2013-680 du 24 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007

Art. 3

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Émission de titres de perception pour les fonds de concours

Résumé. Les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public donnent maintenant lieu à émission de titres de perception par l'ordonnateur principal ou secondaire intéressé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007
Art. 3

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