Créé le 12 janvier 2007 · En vigueur depuis le 28 juillet 2013
La restitution éventuelle des libéralités est mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles R. 2222-21 à R. 2222-27 du code général de la propriété des personnes publiques.
Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013
Modifié parDécret n°2013-680 du 24 juillet 2013art. 4
En vigueur du vendredi 12 janvier 2007 au samedi 27 juillet 2013