Décret n°2013-680 du 24 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007

Art. 5

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Modification des règles d'ouverture des crédits pour les opérations d'investissement

Résumé. Les autorisations d'engagement pour les opérations d'investissement sont ouvertes dès l'émission du titre de perception, et les crédits de paiement sont ouverts au fur et à mesure de l'encaissement des fonds.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007
Art. 5

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