Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'ouverture des crédits pour les opérations d'investissement
Résumé. Les autorisations d'engagement pour les opérations d'investissement sont ouvertes dès l'émission du titre de perception, et les crédits de paiement sont ouverts au fur et à mesure de l'encaissement des fonds.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007Art. 5