Article R2222-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement du produit net de la vente à la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Le bénéfice de la vente de biens restitués est déposé sur le compte du donateur ou de ses héritiers, avec les revenus et les sommes encaissées par l'administration.
Le produit net de la vente, après règlement des frais et dépenses et déduction du prélèvement prévu à l'article R. 2321-9, est versé à la Caisse des dépôts et consignations, au compte ouvert au nom du disposant ou de sa succession conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2222-15.
Sont également versés à ce compte, sous les mêmes retenues, les revenus de la libéralité échus depuis la date de l'arrêté de restitution et, plus généralement, toutes sommes encaissées par l'administration chargée des domaines pour le compte des bénéficiaires de la restitution.
Le directeur départemental des finances publiques compétent rend compte au tribunal de l'accomplissement de sa mission.
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