Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de restitution des libéralités
Résumé. La restitution des libéralités est désormais régie par les articles R.2222-21 à R.2222-35 du code général de la propriété des personnes publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007Art. 11 → Version 2
- Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007Art. 11