Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du titre de propriété des personnes publiques
Résumé. L'arrêté de libéralité à l'État devient un titre général de propriété des personnes publiques, permettant la comptabilisation des recettes selon une nouvelle procédure.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007Art. 8