Décret n°2013-680 du 24 juillet 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007

Art. 8

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Modification du titre de propriété des personnes publiques

Résumé. L'arrêté de libéralité à l'État devient un titre général de propriété des personnes publiques, permettant la comptabilisation des recettes selon une nouvelle procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007
Art. 8

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