Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-640 du 9 juin 2009 > > Art. 1 > >
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JORF n°0168 du 21 juillet 2013
Décret n°2013-653 du 19 juillet 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 1er, 23, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Les exploitants primaires de données d'origine spatiale exerçant à la date de publication du présent décret une des activités mentionnées à l'article 1er soumettent la déclaration préalable dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé.
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Article 3
Le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso