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Décret n°2013-653 du 19 juillet 2013

modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration des données d'origine spatiale

Résumé. Les entreprises doivent déclarer l'utilisation de données spatiales avec des règles spécifiques selon le type de capteur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 1er (Définitions des termes spatiaux selon la loi de 2008), 23 (Déclaration obligatoire pour l'exploitation de données spatiales), 26 (Exclusions pour la défense nationale dans une loi spatiale) et 27 (Exemptions pour le CNES dans les opérations spatiales) ;

Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de déclaration des données d'origine spatiale

Résumé. Les données d'origine spatiale doivent être déclarées avant exploitation, avec des résolutions spécifiques pour chaque type de capteur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2013

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Déclaration obligatoire pour l'exploitation de données spatiales

Résumé. Les entreprises qui utilisent des données spatiales doivent les déclarer dans les deux mois suivant la publication d'un arrêté.

Les exploitants primaires de données d'origine spatiale exerçant à la date de publication du présent décret une des activités mentionnées à l'article 1er (Modification des conditions de déclaration des données d'origine spatiale) soumettent la déclaration préalable dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé (Déclaration préalable pour l'exploitation de données spatiales).

En vigueur depuis le 22 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2013

Décret n°2013-653 du 19 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3