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Modification des conditions de déclaration des données d'origine spatiale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2009-640 du 9 juin 2009Art. 1
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modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 1er (Définitions des termes spatiaux selon la loi de 2008), 23 (Déclaration obligatoire pour l'exploitation de données spatiales), 26 (Exclusions pour la défense nationale dans une loi spatiale) et 27 (Exemptions pour le CNES dans les opérations spatiales) ;
Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-640 du 9 juin 2009Art. 1
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En vigueur depuis le 22 juillet 2013
Les exploitants primaires de données d'origine spatiale exerçant à la date de publication du présent décret une des activités mentionnées à l'article 1er (Modification des conditions de déclaration des données d'origine spatiale) soumettent la déclaration préalable dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé (Déclaration préalable pour l'exploitation de données spatiales).
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1 cité
En vigueur depuis le 22 juillet 2013
Le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2013