Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 53 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 39 000 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Le mouvement est destiné :
― d'une part, à hauteur de 40 000 000 € en AE et 26 000 000 € en CP, au financement de la mise en œuvre du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de moins de deux mille salariés. Ce dispositif, lancé conjointement en mai 2009 par le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la défense, permet aux PME et aux ETI de bénéficier d'une subvention RAPID. Celle-ci finance la réalisation de projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications militaires et des retombées pour les marchés civils. Une convention a été signée entre la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et la direction générale de l'armement (DGA) aux termes de laquelle la DGCIS prend en charge le conventionnement des projets et le volet financier du programme RAPID ;
― d'autre part, pour un montant de 13 000 000 € en AE et CP, au paiement de la contribution annuelle du ministère de la défense au fonds unique interministériel (FUI), dans le cadre du soutien aux projets de recherche et de développement des pôles de compétitivité. Ce dispositif, piloté par la DGCIS, assure le financement des dossiers retenus. Il a été renouvelé le 9 janvier 2013 pour une durée de six ans.