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Décret n°2013-608 du 9 juillet 2013

relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des observatoires des prix et revenus d'outre-mer

Résumé. Ce décret modifie les règles des observatoires des prix et des revenus dans les territoires d'outre-mer, en supprimant certains observatoires et en permettant à des associations locales de s'impliquer temporairement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 910-1 A (Observatoire des prix et revenus en outre-mer) à L. 910-1 J ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 411-1 et suivants (Conditions d'agrément des associations de consommateurs) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 2623-9 (Nomination des représentants dans les commissions de conciliation) ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 412-1 (Critères de représentativité des syndicats) ;

Vu l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 (Modernisation des règles du travail à Mayotte) relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV, notamment son article 11 (Critères de représentativité des syndicats à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 29 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 avril 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 24 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 avril 2013,

Décrète :

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Modification des observatoires des prix et des revenus

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives aux observatoires des prix et des revenus dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.Code de commerceArt. D910-1 C : Composition des observatoires des prix en outre-mer
- Code de commerce
Sct. TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus., Art. D910-1 C

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Représentation temporaire des associations de consommateurs

Résumé. Le décret permet aux associations de consommateurs locales non agréées de siéger temporairement dans les observatoires des prix et des revenus d'outre-mer.

A l'article 1er (Modification des observatoires des prix et des revenus), pour l'application du l du I, du k du II et du k du III de l'article D. 910-1 C, le président de l'observatoire pourra accepter la représentation d'associations représentatives des intérêts des consommateurs locaux non agréées selon les dispositions des articles R. 411-1 et suivants susvisés, durant un an à compter de la publication du présent décret. A l'expiration de ce délai, ces associations devront justifier de l'agrément ou d'une demande en cours d'instruction pour continuer à siéger au sein de l'observatoire.
Pour l'application du l du IV de l'article D. 910-1 C, le président de l'observatoire pourra accepter la représentation d'associations représentatives des intérêts des consommateurs locaux non agréées au sens de la réglementation applicable localement ayant le même objet.

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Suppression des observatoires des prix et des revenus

Résumé. Le décret supprime les observatoires des prix et des revenus dans les départements d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Prolongation des mandats des présidents d'observatoires

Résumé. Les présidents des observatoires des prix et des revenus continuent leurs fonctions jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté.

Jusqu'à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article L. 910-1 B susvisé, les présidents des observatoires des prix et des revenus, nommés par l'arrêté du 30 novembre 2010 portant nomination des présidents des observatoires des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, exercent les compétences attribuées aux présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus.

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Extension de règles aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Un décret étend à Wallis et Futuna les règles sur les observatoires des prix et des revenus, applicables dix jours après sa publication.

Les dispositions du IV de l'article D. 910-1 C introduites par l'article 1er (Modification des observatoires des prix et des revenus) du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna. Elles entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Décret n°2013-608 du 9 juillet 2013
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