Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 910-1 A (Observatoire des prix et revenus en outre-mer)Art. L.910-1 AObservatoire des prix et revenus en outre-merUn observatoire surveille les prix, les marges et les revenus dans certaines régions d'outre-mer pour aider le gouvernement à comprendre leur évolution. à L. 910-1 J ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 411-1 et suivants (Conditions d'agrément des associations de consommateurs)Art. R.411-1Conditions d'agrément des associations de consommateursUne association de consommateurs peut obtenir l'agrément si elle existe depuis un an, agit publiquement pour défendre les consommateurs, et compte au moins 10 000 membres (ou un nombre suffisant selon son territoire). ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 2623-9 (Nomination des représentants dans les commissions de conciliation)Art. R.2623-9Nomination des représentants dans les commissions de conciliationLes représentants des employeurs et des salariés dans les commissions de conciliation sont choisis par les organisations représentatives, après avis d'un directeur spécialisé. ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 412-1 (Critères de représentativité des syndicats)Art. L.412-1Critères de représentativité des syndicatsPour être représentatif, un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, une certaine audience et influence, ainsi que des adhérents et cotisations. ;
Vu l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 (Modernisation des règles du travail à Mayotte)Modernisation des règles du travail à MayotteCette ordonnance modernise les règles du travail à Mayotte pour mieux s'adapter aux besoins locaux, en changeant les congés payés, les syndicats et la formation professionnelle. relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV, notamment son article 11 (Critères de représentativité des syndicats à Mayotte)Art. 11Critères de représentativité des syndicats à MayotteUn syndicat est reconnu représentatif s'il est affilié à une organisation nationale ou si son importance a été confirmée par l'État à Mayotte, en tenant compte de sa taille, son indépendance et son expérience. ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 29 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 24 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 25 avril 2013,
Décrète :