Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus., Art. D910-1 C > >
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JORF n°0159 du 11 juillet 2013
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus., Art. D910-1 C