Abrogé par Décret n°2013-608 du 9 juillet 2013 - art. 3
Créé le 3 mai 2007
Il établit un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et propositions. Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'outre-mer, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de l'emploi. Il est rendu public.
Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, établir des rapports particuliers.