Décret n°2007-662 du 2 mai 2007

Article 2

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Article 2

Chaque observatoire des prix et des revenus peut émettre des avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale.

Il établit un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et propositions. Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'outre-mer, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de l'emploi. Il est rendu public.

Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, établir des rapports particuliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 2007 · Abrogé le 12 juillet 2013

Chaque observatoire des prix et des revenus peut émettre des avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale.

Il établit un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et propositions. Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'outre-mer, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de l'emploi. Il est rendu public.

Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, établir des rapports particuliers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 11 juillet 2013

Source : Légifrance