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Décret n°2013-608 du 9 juillet 2013

JORF n°0159 du 11 juillet 2013•6 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de commerce

    Règles du commerce et des entreprises

    Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.

    • Article L910-1 A — Observatoire des prix et revenus en outre-mer
    • Article L910-1 C — Composition et règles de fonctionnement des observatoires en outre-mer
    • Article L910-1 J — Application des règles de l'observatoire des prix dans les outre-mer
  • LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
    • Article 23 — Création de l'observatoire des prix, marges et revenus d'outre-mer
  • Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
    • Article 11 — Critères de représentativité des syndicats
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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