En vigueur depuis le 12 juillet 2013
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Extension de règles aux îles Wallis et Futuna
Les dispositions du IV de l'article D. 910-1 C introduites par l'article 1er (Modification des observatoires des prix et des revenus) du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna. Elles entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent décret.