Décret n°2013-608 du 9 juillet 2013

Article 5

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Article 5

Les dispositions du IV de l'article D. 910-1 C introduites par l'article 1er (Modification des observatoires des prix et des revenus) du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna. Elles entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Extension de règles aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Un décret étend à Wallis et Futuna les règles sur les observatoires des prix et des revenus, applicables dix jours après sa publication.

Les dispositions du IV de l'article D. 910-1 C introduites par l'article 1er (Modification des observatoires des prix et des revenus) du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna. Elles entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Source : Légifrance